Tiqa

Conditions d’utilisation

Version 2026-11. Projet de texte pour la démonstration, à faire relire par un juriste avant toute utilisation réelle.

Objet

La plateforme met à disposition de vendeurs indépendants (les « Vendeurs ») un espace de gestion de leurs clients et de leurs commandes payées à la livraison. Chaque Vendeur dispose d’un espace isolé : les autres Vendeurs et l’opérateur de la plateforme n’ont pas accès à ses clients, ses commandes ni ses ventes.

Inscription et abonnement des Vendeurs

Demande d’ouverture
Un Vendeur demande l’ouverture de sa boutique par un formulaire (nom, catégories, wilaya, téléphone, liens, NIF et RC facultatifs, estimation de son activité). L’opérateur accepte ou refuse la demande, avec un motif en cas de refus. Aucun espace n’existe avant cette décision.
Offres
Les offres (Essentiel, Pro) et leurs tarifs en dinars, par mois ou par an, sont affichés avant le paiement. L’offre Pro retire les publicités partenaires. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Paiement
Le paiement se fait par carte CIB ou Edahabia sur la page sécurisée du prestataire de paiement, ou par virement / CCP avec envoi d’un justificatif vérifié par l’opérateur. La plateforme ne collecte et ne conserve aucun numéro de carte.
Échéance
À la fin de la période payée, un rappel est envoyé. Sans renouvellement après un délai de grâce, la boutique est suspendue : ses données sont conservées et l’accès revient dès le paiement suivant. Les boutiques ouvertes avant les offres payantes gardent leur accès (offre « historique »).
Refus
Si une demande déjà payée est refusée, l’opérateur rembourse la somme versée par le même moyen de paiement.

Engagements des Vendeurs

Responsabilité
Vous êtes responsable du traitement des données de vos clients : information des personnes, base légale, exactitude.
Réputation partagée
Pour lutter contre les refus et les faux numéros, la plateforme calcule un score de fiabilité de livraison (0 à 100, par catégorie de produits) à partir d’événements pseudonymisés fournis par les Vendeurs : livraison réussie, retour, refus à la porte, absence de réponse, vérification échouée. Ces événements sont fournis sans produit, prix, nom ni adresse. Vous vous engagez à ne signaler que des faits réels et vérifiables ; un signalement abusif peut entraîner la suspension de l’espace.
Le score informe, il ne décide pas
Il ne bloque aucune commande. La décision de vendre, d’appeler ou de refuser reste la vôtre, et vous devez pouvoir l’expliquer au client.
Contrôle de vérification
Lors de la confirmation, l’agent lit un seul détail de la commande, volontairement modifié, pour s’assurer que le client confirme réellement ce qu’il a commandé. Un client qui confirme le faux détail enregistre un échec de vérification, avec une baisse modérée de son score. Une commande n’est annulée automatiquement qu’après des échecs répétés. Vous devez informer vos clients de ce contrôle et traiter leurs contestations.
Droits des personnes
Vous traitez les demandes d’accès et d’effacement de vos clients depuis la page « Données personnelles ». Un effacement retire aussi leurs événements de la couche partagée.
Interdits
Collecter des données sensibles (santé, religion, opinions, origine, pièces d’identité, coordonnées bancaires) dans les champs personnalisés ; tenter de retrouver l’identité d’un client à partir d’un pseudonyme ; interroger la réputation de numéros qui ne sont pas vos clients.
WhatsApp
Si vous connectez un numéro WhatsApp, vous n’envoyez aucun message marketing sans consentement enregistré, aucun envoi en masse, et vous respectez le mot « STOP ». La connexion par QR code n’est pas officielle : le blocage d’un numéro par WhatsApp n’engage pas l’opérateur.
Publicités partenaires
Hors offre Pro, l’opérateur affiche des publicités d’entreprises partenaires, non ciblées, dans votre tableau de bord et dans l’espace de vos clients qui ont accepté la publicité. Il ne transmet aux annonceurs ni votre identité, ni vos ventes, ni les données de vos clients.

Pour les clients des Vendeurs

Compte client
Vous créez votre compte dans la boutique d’un Vendeur. Si une fiche existe déjà à votre numéro de téléphone, le rattachement n’est jamais automatique : la boutique le vérifie d’abord.
Consentements
Publicité et statistiques sont proposées à l’inscription, décochées par défaut. Vous pouvez les retirer à tout moment.
Fiabilité de livraison
Le résultat de vos livraisons (reçue, retournée, refusée, sans réponse, vérification échouée) peut alimenter, sous forme pseudonymisée, un score partagé entre Vendeurs. Ce score est un simple avertissement : il ne peut pas, à lui seul, vous interdire d’acheter.
Vérification de commande
Le vendeur peut vous lire un détail erroné pour contrôler que vous confirmez bien votre commande. Si vous corrigez, il n’y a aucune conséquence.
Vos droits (loi 18-07)
Consulter et télécharger vos données, demander leur effacement, contester un échec de vérification ou un signalement, retirer vos consentements. Rendez-vous sur « Mes données » ou écrivez au Vendeur. Certaines informations (factures) doivent être conservées par obligation légale.
Conservation
Vos données sont effacées après une période d’inactivité fixée pour l’espace du Vendeur (36 mois par défaut).

Responsabilités de l’opérateur

L’opérateur héberge la plateforme, protège la clé de pseudonymisation, garantit l’isolation des espaces et la confidentialité de la couche partagée, et journalise ses propres accès, que les Vendeurs peuvent consulter. Il étudie les demandes d’ouverture de boutique et celles des annonceurs. Il ne vend pas, ne revend pas et n’exploite pas les données des Vendeurs.